Désormais, depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregister votre déclaration conjointe de PACS en Mairie, ou bien auprès d'un notaire.
Pièces à fournir:
Pour des futurs partenaires français:
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) : pour le télécharger cliquez ici
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) : à télécharger ici .
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque futur partenaire français
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour des futurs partenaires étrangers:
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) pour le télécharger cliquez ici
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) à télécharger ici .
- Un certificat de non-PACS daté de moins de trois mois
- Un certificat de coutume établi par les autorités consulaires
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)
Le certificat et les attestations sont à demander au Service Central de l’ État Civil à Nantes (demande possible en ligne, par messagerie électronique ou par courrier – coordonnées complètes dans la notice explicative disponible en téléchargement).
Les démarches:
L'enregistrement se fait sur rendez-vous, en ayant au préalable déposé la déclaration, accompagnée des pièces justificatives, en Mairie.
Vous pouvez télécharger les formulaires et trouver les renseignements concernant le PACS , en cliquant sur le lien ci-dessous:
Service Public - PACS
Les démarches:
L'enregistrement se fait sur rendez-vous, en ayant au préalable déposé la déclaration, accompagnée des pièces justificatives, en Mairie.
Vous pouvez télécharger les formulaires et trouver les renseignements concernant le PACS , en cliquant sur le lien ci-dessous:
Service Public - PACS
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