La procédure de changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom.
En application de l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom
La Procédure permet de demander l'ajout, l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.
Qui peut faire la demande:
La demande doit être déposée par la personne concernée, dès lors qu’elle est majeure.
Lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être déposée par son ou ses représentants légaux.
L’enfant mineur de plus de 13 ans et plus et la personne majeure sous tutelle doivent consentir personnellement à la demande.
Où déposer votre demande:
Soit auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été établi.
Pièces à fournir:
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. - Intérêt de la demande
- Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes...
- Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...
- Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Selon votre situation, il faudra fournir tous les actes d'état civil devant être mis à jour.
La procédure simplifiée de changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Qui peut faire une demande de changement de nom en application de l’article 61-3-1 du Code civil :
La demande doit être déposée par la personne concernée, dès lors qu’elle est majeure.
Lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être déposée par son ou ses représentants légaux.
L’enfant mineur de plus de 13 ans et plus et la personne majeure sous tutelle doivent consentir personnellement à la demande.
Où déposer votre demande:
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
- à la mairie du lieu de votre résidence,
- ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Confirmation de votre demande de changement de prénom:
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Retrouver toutes les informations sur le site du service public.
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