Les autorisations d'urbanisme

Dans cette rubrique, vous trouverez les renseignements concernant les permis de construire et les liens vers les formulaires CERFA. 

Enfin, vous trouverez de nombreux renseignements utiles concernant vos démarches et recours sur le site Service Public.

Attention : L'avis de l'Architecte des Batiments de France (ABF) est obligatoire pour toutes les modifications dans le périmètre du Château d'Estours, inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
Pour tout projet situé dans la zone soumise à avis de l'ABF, celui-ci sera consulté lors de l'instruction du dossier.
Pour connaitre les périmètres autour du Château d' Estours, se renseigner en mairie.

Demande de certificat d'urbanisme :

Formulaire Cerfa n°13410*10

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

À établir en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Vous pouvez le télécharger ici .

Maison individuelle et ses annexes

Formulaire Cerfa n°13404*12

Formulaire simplifié qui permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.

Vous pouvez le télécharger ici .

Lotissement et divisions

Formulaire CERFA n°13702*11

Formulaire simplifié permettant d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.

Vous pouvez le télécharger ici .

Demande de permis de construire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle

Formulaire Cerfa n°13406*13
(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Vous pouvez le télécharger ici .

Par décret n°2012-274 du 28 février 2012, le Code de l'Urbanisme, en particulier les articles R-431-16 et R-441-6, a été modifié en intégrant des pièces complémentaires à joindre aux demandes de permis de construire ou d'aménager.
Ainsi, un document attestant de la conformité du projet d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires en vigueur à fournir par le SPANC fait partie désormais des pièces à joindre obligatoirement à toute demande de permis de construire ou d'aménager déposée depuis le 1er mars 2012.
Sans l'attestation de conformité, le dossier de permis de construire sera jugé incomplet et donc rejeté pour ce motif par le service instructeur d'urbanisme.

Autre qu'une maison individuelle

Formulaire Cerfa n°13409*13
(demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Vous pouvez le télécharger ici .

 
Demande de permis de construire modificatif:

Vous pouvez le télécharger ici .

ATTENTION : IL EST NÉCESSAIRE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'URBANISME POUR EFFECTUER DES TRAVAUX AVEC CHANGEMENT D'ASPECT VISUEL, SOUS PEINE DE SANCTIONS.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations et des règlements d'urbanisme est puni d'une amende comprise entre 1200€ et d'un montant qui ne peut exéder, soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000€ le m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000€  (art. L.480-4, c.urb.).

Remarque: les peines prévues contre les personnes physiques peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables en cas d'inexécution de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations d'urbanisme.

Note: pour un lotissement, le fait de vendre ou de louer des terrains, bâtis ou non, compris dans un lotissement non autorisé ou en méconnaissance de l'autorisation requise est puni d'une amende de 15 000€. Le tribunal peut imposer un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité sous peine d'une astreinte (art. L.480-7 et L.480-8, c.urb.).
Enfin, les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pour les infractions en matière de règles d'urbanisme (art. L.610-1, L.480-3,-4 et-4-1,L.480-12 et L.510-2,c.urb.).