LE RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE
A compter du 1er janvier 2019, les modalités d’inscription sur les listes électorales de la commune changent.
Le REU (répertoire électoral unique) devient la norme. (loi n° 2016-1048 du 1er août 2016).
Cela signifie que les listes électorales ne seront plus gérées par chaque commune mais de manière centralisée par l’INSEE y compris la gestion des listes qui en seront extraites avant chaque scrutin.
La liste électorale deviendra ainsi unique, nationale et permanente.
Chaque électeur se verra attribuer un numéro national unique et l’INSEE traitera directement les radiations pour décès ou incapacité électorale ainsi que les inscriptions d’office des jeunes, déchargeant ainsi la commune de cette responsabilité.
COMMENT S'INSCRIRE?
Inscription au guichet
Vous devrez fournir:
- le formulaire d'inscription CERFA n°126690
- Une pièce d'identité en cours de validité ( carte d'identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois ( facture d'électricité, de gaz ou téléphone fixe, quittance de loyer ou avis d'imposition)
Inscription en ligne
Vous pouvez procéder à votre demande d'inscription sur le site du Service Public .
Il vous sera demandé les mêmes pièces que pour une inscription au guichet.
La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
Ci-joint l'arrêté préfectoral désigant ces membres:
Arrêté membres de la commission de contrôle
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